Conditions générales de vente

1 – Sur les Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU s’appliquent aux services proposés sur le site www.c4uaventures.com, édités par E2CONSULTING (SASU, RCS Évreux 881 015 788). Courriel : contact@c4uaventures.fr.

Dans les présentes :

• E2CONSULTING : la société éditrice et organisatrice des activités ;
• C4UAVENTURES : l’enseigne / marque déposée ;
• Site : www.c4uaventures.fr / www.c4uaventures.com ;
• CGU : ces Conditions Générales d’Utilisation ;
• Service : toute prestation réservable via le Site.

1.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

Au moment du paiement, le client coche « J’accepte les CGU ». Sans acceptation et paiement, la réservation ne peut être validée. L’acceptation est entière et indivisible.

1.3 Modification des CGU

E2CONSULTING peut modifier à tout moment les CGU ou fonctionnalités du Site. Les changements prennent effet dès mise en ligne. Si la modification intervient après paiement, elle ne s’applique pas à la réservation en cours. De nouveaux services peuvent être ajoutés.

2 – Utilisation du Service

Le client choisit lieu et créneau, fournit ses données (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail). Jeux accessibles aux mineurs accompagnés ou à partir de 18 ans. Durée : 60–180 min. Règles communiquées avant le jeu. Capacité maximale définie par activité. Aucune responsabilité pour données erronées fournies. Aucun remboursement en cas de retard ou absence. En contexte sanitaire exceptionnel, port du masque et respect des gestes barrières obligatoires ; non-respect = annulation sans remboursement. Paiement en ligne sécurisé uniquement.

3 – Assurance

Le client doit être couvert par une assurance responsabilité civile. E2CONSULTING décline toute responsabilité en cas de déclaration erronée.

4 – Interruption et suspension d’accès

En cas de non-respect des CGU, E2CONSULTING peut suspendre ou interrompre l’accès au Site ou au Service, temporairement ou définitivement, sans notification. Aucune responsabilité ne peut être engagée.

5 – Traitement des données personnelles

5.1 Dispositions générales

E2CONSULTING respecte la loi « Informatique et Libertés » (6 janvier 1978 modifiée) et le RGPD. Droit d’accès, rectification, opposition : DPO – dpo@c4uaventures.com – 9 rue de Dreux, 27220 Saint-André-de-l’Eure.

5.2 Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles garantissant confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience des données, avec tests et évaluations réguliers.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat de services et offres (Escape Game, Murder Party, etc.) proposés par E2CONSULTING (Prestataire) aux clients non professionnels sur www.c4uaventures.com. Coordonnées : E2CONSULTING SASU – C4UAVENTURES, 9 rue de Dreux, 27220 Saint-André-de-l’Eure. Droit Informatique & Libertés : dpo@c4uaventures.com.

Article 2 – Commandes

Le client sélectionne date, horaire et activité, renseigne ses données, valide et paie en ligne. Enregistrement après acceptation des CGU et encaissement de l’acompte. Contrat à distance formé à ce moment. E2CONSULTING peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur. Prestations non remboursables ni échangeables, sauf annulation par E2CONSULTING.

Article 3 – Tarifs

Tarifs en € TTC sur le site : 0–5 ans : gratuit ; 6–12 ans : 8 € TTC ; ≥ 12 ans : 15 € TTC. Prix fermes pendant période de validité. Paiement total incluant frais. Facture remise après commande.

Article 4 – Conditions de paiement

Paiement comptant le jour de la commande via CB, carte cadeau ou code promo. Chèque émis par banque en France ou Monaco, encaissé à réception. Paiement crypté via Stripe. Suspension des services en cas de non-paiement.

Article 5 – Fourniture des Prestations

E2CONSULTING s’efforce de fournir les Services dans les délais. Si non-fourniture sous 30 jours hors force majeure ou fait du client, résolution sur demande écrite et remboursement sous 14 jours.

Article 6 – Droit de rétractation

Pas de droit de rétractation (service planifié à horaire fixe). Contrat conclu définitivement à la commande.

Article 7 – Responsabilité et garantie

Garantie limitée au remboursement des services payés. Pas de responsabilité en cas de force majeure. Conformité à la réglementation française ; responsabilité du client pour choix de services.

Article 8 – Informatique et Libertés

Données nécessaires au traitement de la commande et à la facturation. Communiquées aux partenaires d’exécution. Droit d’accès, modification et opposition via le Site.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par la législation en vigueur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 10 – Imprévision

Renonciation au régime d’imprévision (article 1195 Code civil). Chaque partie assume ses obligations malgré bouleversement de l’équilibre contractuel.

Article 11 – Exécution forcée en nature

La partie victime d’inexécution peut demander la résolution du contrat.

Article 12 – Exception d’inexécution

Conformément à l’article 1219 Code civil, suspension des obligations si l’autre partie ne respecte pas gravement les siennes. Suspension immédiate à notification et jusqu’à remède.

Article 13 – Force majeure

Pas de responsabilité en cas de force majeure (article 1218 Code civil). Suspension des obligations durant l’événement, puis reprise ou résolution si définitif.

Article 14 – Droit applicable et langue

CGV rédigées en français, régies par le droit français. Traductions à titre informatif uniquement ; seule la version française fait foi.

Article 15 – Litiges

Tous litiges relatifs aux achats sont soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun. Possibilité de médiation conventionnelle (C. consom. art. L 612-1) ou mode alternatif (conciliation, etc.).

Article 16 – Information précontractuelle et acceptation du Client

Le client déclare avoir reçu avant commande les informations requises par l’article L 221-5 du Code de la consommation (caractéristiques, prix, délais, coordonnées, garanties, interopérabilité, médiation, moyens de paiement, non-remboursement). La passation implique acceptation pleine et entière.